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Conditions générale de vente et d’utilisation

1. A propos de nous

1: Responsable Exploitante : Assonfack Keingfack Aurelie Chantelle

2: Adresse Postale : 4-3960 Rue Forest Montréal-Nord, QC H1H 2N3 Canada

3: Téléphone:       +1 (438) 518 1766                                                        

4: Courriel :     hello@diapers-bag.com                                                     

5: Responsable de rédaction : Styve Nguessong 

6: Délai de réponse: Nous répondrons sous 2 jours ouvrés (24h – 48h)/ lundi au vendredi de 9h-17h

7: Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 17h

2. Préambule et champ d’application territorial

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.diapers-bag.com (le « Site »), exploité depuis le Québec, Canada.

Le Site expédie ses commandes au Canada et en France. Selon le pays de résidence du Client, certaines dispositions impératives de protection du consommateur s’ajoutent au socle commun défini ci-dessous :

    • Client résidant au Québec/Canada : application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et du Code civil du Québec.

    • Client résidant en France ou dans l’Union européenne : application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation français et, pour les données personnelles, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En cas de divergence, la disposition la plus protectrice pour le Client, parmi celles applicables à son lieu de résidence, prévaut sur les clauses commerciales générales du Site.

3. Définitions

    • « Client » : toute personne physique qui passe une Commande sur le Site à des fins non professionnelles.

    • « Commande » : toute commande de Produits passée sur le Site.

    • « Produits » : Chaussure, sandale et accessoires proposés à la vente sur le Site.

    • « Exploitante » : Assonfack Keingfack Aurelie Chantelle, désignée à l’article 1.

4. Origine des produits et mode d’expédition

Le Site fonctionne en dropshipping : les Produits ne sont pas stockés par l’Exploitante mais expédiés directement par des fournisseurs partenaires. Ce mode de fonctionnement peut allonger les délais de livraison par rapport à un envoi depuis un stock local ; les délais réels sont précisés dans la Politique d’expédition. Le Client en est informé avant toute passation de Commande.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne les Produits souhaités, consulte le récapitulatif de sa commande, puis valide son achat en renseignant une adresse de livraison et un moyen de paiement valide. La validation de la Commande constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Client et l’Exploitante. Une confirmation est envoyée par courriel, récapitulant les Produits, leur prix et le délai de livraison estimé.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Stripe ou via PayPal. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé ; l’Exploitante ne stocke aucune donnée bancaire.

7. Livraison

Les délais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition : traitement de 1 à 2 jours ouvrés, puis transit de 7 à 10 jours ouvrés, soit un total estimé de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.

Pour les Clients résidant au Québec : en cas de retard significatif de livraison imputable à l’Exploitante, le Client peut se prévaloir des recours prévus aux articles 272 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur.

Pour les Clients résidant en France : si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors restituées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

8. Droit de rétractation et politique de retour volontaire

Politique commerciale (tous Clients) : indépendamment de toute obligation légale, l’Exploitante accorde à tous ses Clients un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour le retourner, sans avoir à justifier de motif. Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement.

Pour les Clients résidant en France ou dans l’UE : ce délai de 30 jours inclut et dépasse le délai légal minimal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation (transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Pour les Clients résidant au Québec : la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas de droit de rétractation général et sans motif pour un achat en ligne standard (elle prévoit des droits spécifiques en cas de non-conformité, de non-livraison ou de défaut d’information précontractuelle). Le délai de 30 jours offert ici est donc une politique commerciale volontaire, plus généreuse que le minimum légal applicable.

Pour exercer ce droit de retour/rétractation, complétez notre formulaire de rétractation en ligne, ou écrivez-nous directement à hello@diapers-bag.com  en indiquant votre numéro de commande.

9. Garantie légale

Clients résidant en France/UE : les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français).

Clients résidant au Québec : les Produits bénéficient de la garantie de qualité et durabilité prévue aux articles 34 à 54 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi que de la garantie légale du Code civil du Québec (articles 1726 et suivants).

Dans tous les cas, un Produit défectueux ou non conforme peut être remplacé ou remboursé sans frais pour le Client.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité, laquelle applique la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et, pour les Clients résidant dans l’UE, le RGPD.

11. Partage des données

Le Site recourt à des prestataires tiers (transporteurs, fournisseurs en dropshipping, prestataires de paiement PayPal et bancaires, outils d’analyse d’audience) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Commande. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies destinés à améliorer la navigation et mesurer l’audience. Le Client gère ses préférences via le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logo) est protégé par le droit d’auteur applicable. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Responsabilité

L’Exploitante ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire du Site ni des retards résultant d’un cas de force majeure, d’une erreur du Client ou d’un fait du transporteur indépendant de sa volonté.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit applicable dans la province de Québec, Canada, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client mentionnées aux articles 7 à 9 ci-dessus.

Client résidant au Québec : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (OPC) ou saisir les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

Client résidant en France : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

L’Exploitante se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

    • Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

    • La Société

La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, par email, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Lorsqu’une garantie est proposée en cas d’absence de résultats sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans un délai de 30 jours maximum. Cette garantie ne prend effet si et seulement si le client effectue bien les actions détaillées dans le produit acheté. Si le client n’a pas regardé et appliqué intégralement les vidéos présentent dans le produit, il ne sera pas éligible à la garantie et donc pas éligible au remboursement.

Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que la durée de garantie n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum.

Si aucune garantie n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : hello@diapers-bag.com

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@diapers-bag.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

    • respecter la loi

    • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

    • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

    • protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

    • les caractéristiques essentielles des Services ;

    • le prix des Services ;

    • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;

    • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

    • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

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